Conditions Générales de Vente — Point de Croix

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

SAS Point de Croix Capital social de 300 € Siège social : 9 Chemin Faubourg de la Croix, 42000 Saint-Étienne - N° de TVA intracommunautaire : FR92848463618 - N° SIRET : 84846361800019 - Contact : p2cbrand@gmail.com

ci-après « le Vendeur » ou « Point de Croix », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pointdecroix.fr (ci-après « le Site »), ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Point de Croix : vêtements brodés (t-shirts, sweats, accessoires) et prestations de personnalisation/broderie sur-mesure.

Article 2 — Produits et services

Point de Croix propose à la vente :

des vêtements et accessoires brodés, fabriqués au Portugal et brodés à Saint-Étienne, en quantités limitées et numérotées ;
des prestations de personnalisation et de broderie sur-mesure, réalisées à la demande du Client selon ses spécifications (projet de marque, événement, usage personnel).

Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en matière de couleurs, en raison des réglages d'écran du Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. Point de Croix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel que confirmé au Client. En cas de promotion, l'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et pour la durée annoncée.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le Site (récapitulatif, choix du mode de livraison, informations de paiement).

La commande n'est définitive qu'après :

acceptation des présentes CGV ;
paiement intégral du prix ;
réception par le Client d'un e-mail de confirmation de commande.

Point de Croix se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une

commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 4 bis — Commandes personnalisées

Pour les prestations de personnalisation/broderie sur-mesure, la commande n'est validée qu'après accord du Client sur un devis et/ou une maquette (bon à tirer — BAT) préalablement soumis par Point de Croix. Toute modification demandée après validation du BAT peut entraîner des frais et délais supplémentaires.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et/ou autres moyens indiqués).

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les transactions sont sécurisées par cartes de crédit/débit, PayPal, Apple Pay, Google Pay, BNPL, iDeal et Klarna.

Pour les commandes personnalisées, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû avant expédition — les modalités précises sont communiquées au Client lors du devis.

Article 6 — Livraison

6.1 Délais

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Le délai d'expédition (temps de préparation par Point de Croix) et le délai de livraison (temps de transport, hors de son contrôle) sont distincts et communiqués séparément au Client sur le Site ou lors de la confirmation de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable de délai lié au transporteur ne peut donner lieu à indemnisation ni à annulation de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions prévues par l'article L216-6 du Code de la consommation.

6.2 Responsabilité pendant le transport

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, Point de Croix demeure responsable de la bonne exécution de la livraison à l'égard du Client, y compris pour la partie du transport confiée à un prestataire tiers (La Poste ou autre transporteur). En cas de colis perdu, endommagé ou non conforme du fait du transporteur, Point de Croix s'engage à renvoyer le produit ou à rembourser le Client, puis à se retourner elle-même contre le transporteur le cas échéant. Cette responsabilité ne s'applique pas si le Client a lui-même choisi le transporteur, conformément à ce même article.

6.3 Anomalies à la réception

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception. Toute anomalie (avarie visible, colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée à Point de Croix :

le jour de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant ;
par e-mail à p2cbrand@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photos du produit/colis reçu.

Point de Croix propose alors, selon le cas, un renvoi du produit correct, un échange ou un remboursement, sans frais pour le Client si l'anomalie est avérée.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Produits en stock (non personnalisés)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout produit vendu en série et non personnalisé (pièces disponibles en stock sur le Site, sans broderie ni customisation à la demande), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Point de Croix (par e-mail à p2cbrand@gmail.com ou via le formulaire de contact) avant l'expiration du délai, puis renvoie le produit dans son état d'origine, non porté, non lavé, avec ses étiquettes.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7.2 Produits personnalisés — exception légale

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : broderie sur-mesure, ajout d'un prénom/texte/logo à la demande, ou toute réalisation faite spécifiquement pour le Client après validation d'un bon à tirer (BAT).

Cette exception est propre aux produits réellement personnalisés — elle ne s'étend pas aux articles vendus en stock, même brodés en série, qui restent soumis au droit de rétractation prévu à l'article 7.1. Le caractère personnalisé ou non d'un produit est indiqué clairement sur sa page de vente avant l'achat, et rappelé au Client avant toute validation de commande personnalisée (cf. article 4 bis).

Article 8 — Retours et échanges

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 7, les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours à compter de la réception, dans les conditions suivantes :

produit non porté, non lavé, dans son emballage d'origine avec étiquettes ;
accompagné du bon de retour et/ou du numéro de commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est dû à une erreur de Point de Croix ou à un produit défectueux.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus par Point de Croix bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, à défaut, le remboursement, selon les conditions légales en vigueur.

Article 10 — Responsabilité

Point de Croix ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, et/ou communications.

Point de Croix ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, ni du non-respect des conseils d'entretien du textile.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les créations, designs, visuels, logos et broderies de Point de Croix restent la propriété exclusive de Point de Croix. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Pour les prestations de personnalisation réalisées à la demande d'un Client (logo, marque, visuel fourni par le Client), le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis et en assume l'entière responsabilité.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible dans les Mentions légales du Site, en conformité avec le RGPD.

Article 13 — Service client

Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter Point de Croix :

par e-mail : p2cbrand@gmail.com
via le formulaire de contact du Site

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir, avant toute action judiciaire, à une solution de médiation de la consommation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Étienne, sauf disposition légale contraire protectrice du consommateur.

Annexe — Textes légaux applicables

(Reproduits à titre informatif ; seule la version en vigueur du Code de la consommation et du Code civil fait foi.)

Article L217-3 du Code de la consommation — Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Article L217-4 à L217-16 du Code de la consommation — En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le vendeur rembourse ou remplace les biens non conformes dans un délai de trente jours suivant la constatation. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article L221-28, 3° du Code de la consommation — Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article L216-1 du Code de la consommation — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des manquements à l'obligation de livraison dans les conditions prévues aux articles L216-2 à L216-6, y compris lorsque cette obligation est exécutée par un tiers.

Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.